Circulaire relative aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 18/08/2015
  • Date de mise en ligne : 24/08/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique

RÉSUMÉ

Modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel, institué par le décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post professionnels des agents de l’Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, au bénéfice des agents publics exerçant leurs fonctions dans une administration ou un établissement public de l’Etat ayant été exposés, au cours de leurs fonctions, à des substances cancérogènes.

NOMBRE D'ANNEXES

7 annexe(s)

  • NOR : RDFF1509748C

AUTEUR

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat

SIGNATAIRE

Thierry LE GOFF, directeur, adjoint à la directrice générale de l'administation et de la fonction publique

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post professionnels des agents de l’Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
  • décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
  • décret n°2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

circulaire DGAFP B9 n°10-MTSF1013283C du 18 mai 2010 portant rappel des obligations des administrations de l’Etat en matière de protection des agents contre les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques et mise en œuvre du suivi médical post professionnel pour les agents ayant été exposés à ces substance; MTSF1013283C

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

suivi médical post-professionnel ; substances cancérogènes; fiche et attestation d'exposition ; cessation d'acitivité

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