CIRCULAIRE N° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 28/12/2015
  • Date de mise en ligne : 21/01/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics

RÉSUMÉ

La présente circulaire vise à préciser les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale modifiée par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : AFSS1532601C
  • Numéro interne : DSS/SD5D/2015/380

AUTEUR

Le ministre des finances et des comptes publics ; La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Le secrétaire d’Etat chargé du budget

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Monsieur le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

SIGNATAIRE

M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire n° DSS/5D/2011/133, NOR: ETSS1110142C du 8 avril 2011 relative à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance collectée par les organismes de protection sociale complémentaire au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2016

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Taxe de solidarité additionnelle (TSA); Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA); contrat d’assurance maladie complémentaire ; complémentaire santé ; contrat responsable ; organisme assureur

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