CIRCULAIRE N° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Date de signature : 28/12/2015 | Date de mise en ligne : 21/01/2016

Résumé : La présente circulaire vise à préciser les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale modifiée par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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NOR : AFSS1532601C | Numéro interne : DSS/SD5D/2015/380 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :