CIRCULAIRE N° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 28/12/2015
- Date de mise en ligne : 21/01/2016
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente circulaire vise à préciser les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale modifiée par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSS1532601C
- Numéro interne : DSS/SD5D/2015/380
AUTEUR
Le ministre des finances et des comptes publics ; La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Le secrétaire d’Etat chargé du budget
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Monsieur le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
SIGNATAIRE
M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l’article R. 862-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurances
- Articles L. 862-2 à L. 862-8 du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
- Articles R. 862-11 à R. 862-13 du code de la sécurité sociale
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire n° DSS/5D/2011/133, NOR: ETSS1110142C du 8 avril 2011 relative à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance collectée par les organismes de protection sociale complémentaire au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2016
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Taxe de solidarité additionnelle (TSA); Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA); contrat d’assurance maladie complémentaire ; complémentaire santé ; contrat responsable ; organisme assureur