INSTRUCTION N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique.

Consulter (PDF, 995 ko)

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/01/2016 | Date de mise en ligne : 03/02/2016

Résumé : La présente instruction a pour objet de décrire le processus permettant de limiter les départs non souhaités par les usagers et les familles vers les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) wallons. La mise en œuvre de ce processus conditionne l’utilisation des crédits d’amorçage de 15M€ prévus en 2016 conformément à l’annonce de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et de Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. La délégation de ces crédits sera effectuée dans le cadre de la circulaire relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. La présente instruction vous permet d’anticiper sa gestion.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : AFSA1602481J | Numéro interne : DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
  • Destinataire(s) :Les directeurs généraux des agences régionales de santé, le directeur des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre et Miquelon
  • Signataire :Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. RICORDEAU, le directeur général de la cohésion sociale, J-P. VINQUANT, le directeur de la sécurité sociale, T. FATOME, la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, G. GUEYDAN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :