Circulaire du 25 janvier 2016 de présentation des dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable,la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 25/01/2016
  • Date de mise en ligne : 03/03/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 25 janvier 2016 de présentation des dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable,la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : JUSC1601018C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2016-02 du 29 février 2016

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice,

DESTINATAIRE(S)

Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel, Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature,Madame la directrice de l’Ecole nationale des greffes

SIGNATAIRE

Pour la ministre et par délégation, La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
  • Code de procédure civile : articles 509-1, 509-2, 509-3, 509-6, 509-9, 1381-1, 1381-2, 1381-3, 1381-4
  • Décret n° 2015-1935 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de successions transfrontalières

DATE DE MISE EN APPLICATION

25/01/2016

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

union européenne; successions frontalières; conflit de compétences; conflit des lois; reconnaissance ou acceptation ; force exécutoire; exécution des décisions; actes authentiques; transactions judiciaires; certificat successoral européen

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