Modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
  • Date de signature : 25/03/2016 | Date de mise en ligne : 09/05/2016

Résumé : La note décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015. Celui-ci a pour but d'accorder aux agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction au cours de leur vie professionnelle le droit de bénéficier d'un suivi médical après la cessation définitive de leurs fonctions.

Nombre d'annexes : 6  

NOR : ARCB1607834N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :