Circulaire relative à l’instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : EIN - Economie, industrie et numérique
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
  • Date de signature : 13/06/2016 | Date de mise en ligne : 13/07/2016

Résumé : Procédure d’instruction des dossiers de classement des communes comme station de tourisme

Nombre d'annexes : 1  

NOR : EINI1614763C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements de métropole et d’outre-mer
  • Signataire :Le directeur général des entreprises
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - décret n°2015-1002 du 18 aout 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme
    - Articles R.133-38, R.133-39 et R.133-40 du code du tourisme
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2016/01/01
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :tourisme, station classée