Instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

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  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; AFS - Affaires sociales et santé ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt
  • Date de signature : 07/09/2016 | Date de mise en ligne : 27/09/2016

Résumé : La présente instruction explicite les modalités d'application des dispositions des décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises arrêtées le 30 octobre 2014, qui réforment les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs. Ces décrets simplifient la procédure d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénovent le régime d'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : ETST 1625239C | Numéro interne : 2016/273 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
  • Destinataire(s) :Préfets de région, préfets de département, recteurs d'académie, directeurs généraux des agences régionales de santé, directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, direccte, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
  • Signataire :Florence Robine, Jean-Philippe Vinquant, Catherine Sultan, Yves Struillou, Carine Chevrier, Philippe Vinçon
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2016/09/07
  • Mots clefs : Travail
  • Autres mots clefs :Jeunes travailleurs ; Travaux interdits susceptibles de dérogation ; Dérogation aux travaux interdits ; Périodes de formation en milieu professionnel et stages ; Formation professionnelle ; Stages