Note du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d’intérêt géologique.

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 01/12/2016 | Date de mise en ligne : 09/12/2016

Résumé : La présente note vise à préciser et à expliciter aux préfets et services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de protection des sites d’intérêt géologique telle que définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement. Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en œuvre des dossiers et de contribuer à la sécurisation juridique des actes prescrivant des mesures de protection des sites d’intérêt géologique.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : DEVL1618949N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 2016-23 du 25 décembre 2016

  • Auteur :La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
  • Destinataire(s) :Préfets de région et Préfets de département
  • Signataire :Directeur de l’eau et de la biodiversité (DEB)
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement
  • Autres mots clefs :Sites; géologie; patrimoine; espaces protégés