Instruction du Gouvernement du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016.
- Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
- Date de signature : 23/12/2016
- Date de mise en ligne : 02/01/2017
- Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LHA - Logement et habitat durable
RÉSUMÉ
La présente circulaire vise à présenter les modalités d'établissement du bilan triennal à mener en 2017 en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code, et plus précisément : - le périmètre d'application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs; - la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la 5ème période triennale 2014-2016; - les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la 6ème période triennale 2017-2019.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : LHAL1638006J
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO n° 24 du 10 janvier 2017
AUTEUR
La ministre du logement et de l'habitat durable
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région et préfets de département
SIGNATAIRE
E. COSSE
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Logement, construction, urbanisme
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Logements locatifs sociaux; Article 55 de la loi SRU; Bilan triennal; Carence