Instruction du Gouvernement du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016.

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 23/12/2016 | Date de mise en ligne : 02/01/2017

Résumé : La présente circulaire vise à présenter les modalités d'établissement du bilan triennal à mener en 2017 en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code, et plus précisément : - le périmètre d'application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs; - la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la 5ème période triennale 2014-2016; - les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la 6ème période triennale 2017-2019.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : LHAL1638006J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 24 du 10 janvier 2017

  • Auteur :La ministre du logement et de l'habitat durable
  • Destinataire(s) :Préfets de région et préfets de département
  • Signataire :E. COSSE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :Logements locatifs sociaux; Article 55 de la loi SRU; Bilan triennal; Carence