Instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne

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  • Domaine(s) : Intérieur Transports, équipement, logement, tourisme, mer Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
  • Date de signature : 15/03/2017 | Date de mise en ligne : 22/03/2017

Résumé : La présente instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département. Ses missions seront notamment de piloter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.

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NOR : LHAL1705937J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 2017-5 du 25 mars 2017

  • Auteur :La ministre du logement et de l’habitat durable ; Le ministre de l’intérieur
  • Destinataire(s) :Pour attribution : Préfets de département de métropole et d’outre-mer ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du ministère de l’intérieur ; Secrétariat général du MEEM et du MLHD ; Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature ; Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
  • Signataire :La ministre du logement et de l’habitat durable ; Le ministre de l’intérieur
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne