INSTRUCTION N° DGOS/R1/2017/110 du 29 mars 2017 relative à l’application du coefficient prudentiel dans les établissements de santé mentionnés au de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 29/03/2017
- Date de mise en ligne : 03/04/2017
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
Application du coefficient prudentiel fixé en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSH1710013J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les préfets de région ; les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCÉ Directrice générale de l’offre de soins; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
- - Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10 et R .162-42-1-1
- - Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
- - Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1.
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
établissements de santé ; tarification à l’activité ; ONDAM ; coefficient prudentiel ; agences régionales de santé