Circulaire du 24 mars 2017 relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 24/03/2017 | Date de mise en ligne : 06/04/2017

Résumé : Circulaire du 24 mars 2017 relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne

Nombre d'annexes : 2  

NOR : JUSF1709228C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2017-03 du 31 mars 2017

  • Auteur :Le garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les conseillers délégués à la protection de l’enfance ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les magistrats coordonnateurs des tribunaux pour enfants ; Mesdames et messieurs les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la protection judiciaire de la jeunesse ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
  • Signataire :Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/03/24
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Assistance éducative ; prise en charge des mineurs ; zone irako-syrienne