Note d’information DGOS/R5/2017/162 du 9 mai 2017 complétant l’instruction n° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé
Note d’information DGOS/R5/2017/162 du 9 mai 2017 complétant l’instruction n° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 09/05/2017
- Date de mise en ligne : 02/06/2017
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
La note d’information a pour objet de compéter l’instruction N° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi N° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, par deux fiches techniques portant sur le droit des autorisations et objectifs quantitatifs de l’offre de soins, ainsi que sur le dispositif ORSAN.
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : AFSH1714549J
AUTEUR
la ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directrices et directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Katia JULIENNE La cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l’offre de soins par intérim
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- • Articles L. 1434-2 et L. 1434-3 du code de la santé publique
- • Articles R. 1434-1 à R. 1434-8, R. 1434-13 à R. 1434-28 et R. 1434-29 à R. 1434-29 40 du code de la santé publique
- • Article D. 6121-6 à D. 6121-10 du code de la santé publique
- • Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psycholo¬gique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Projet régional de santé ; Droit des Autorisations ; Objectifs quantitatifs de l’offre de soins ; ORSAN