Modalités de mise en place d'un groupement comptable au sein des organismes publics nationaux

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/11/2017 | Date de mise en ligne : 13/12/2017

Résumé : Les organismes publics nationaux visés aux 4° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la GBCP ont désormais la possibilité de constituer un groupement comptable, suite à la modification du deuxième alinéa de l'article 188 du décret GBCP par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017. Les modalités de mise en place d'un groupement comptable au sein de deux ou plusieurs organismes sont décrites dans la présente instruction, conformément à l'arrêté d'application du 21 novembre 2017 (NOR CPAE1733349A).

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAE1734652J | Numéro interne : INS17020 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Olivier TOUVENIN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Organisme public national ; groupement comptable ; agent comptable ; organisation ; convention ; ordonnateur