INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/2017/331 du 28 novembre 2017 relative au conventionnement pluriannuel d'objectifs avec les associations régionales des missions locales

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  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 28/11/2017 | Date de mise en ligne : 02/01/2018

Résumé : La présente instruction a pour objet, sur la base des fonctions structurelles de représentation et d’appui technique des associations régionales des missions locales, de déterminer quels objectifs feront prioritairement l’objet d’un financement de l’Etat dans le cadre du droit à l’accompagnement rénové. Elle propose un nouveau cadre conventionnel pluriannuel qui lie les services de l’Etat et le cas échéant les régions avec ces structures. Elle s’inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l’animation et de l’évaluation du réseau des missions locales et de la création du Délégué ministériel aux missions locales.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : MTRD1733648J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Muriel Pénicaud
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région - Mesdames et Messieurs les préfets de département - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Monsieur le délégué ministériel aux missions locales - Monsieur le président de l’Union nationale des missions locales - Monsieur le président de Régions de France
  • Signataire :Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, Carine Chevrier
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/12/28
  • Mots clefs : Travail
  • Autres mots clefs :associations régionales des missions locales (ARML) ; missions locales ; convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) ; droit à l’accompagnement ; animation régionale ; programme national d’animation et d’évaluation