Note technique du 16 janvier 2018 relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral.

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 16/01/2018 | Date de mise en ligne : 07/03/2018
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Résumé : La présente note définit, d’une part, les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages et, d’autre part, procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents des réserves naturelles, en remplacement de la Note technique du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles et à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : TREL1722054N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°2018-03 du 25 février 2018