NOTE D’INFORMATION N° DGOS/R2/DSS/1A/2018/80 du 19 mars 2018 relative à la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 19/03/2018 | Date de mise en ligne : 23/04/2018

Résumé : La présente note d’information apporte des précisions sur les conditions d’application de réforme dite de l’article 80 de la LFSS pour 2017 (prise en charge par les établissements de santé des dépenses de transports), entrant en vigueur au 1er octobre 2018.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : SSAS1808079N | Numéro interne : DGOS/R2/DSS/1A/2018/80 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé ; le ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé Monsieur le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole Monsieur le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
  • Signataire :Mathilde Lignot Leloup, directrice de la sécurité sociale ; Cécile Courrèges, directrice générale de l'offre de soins
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/10/01
  • Mots clefs : Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :transports de patients ; établissements de santé