Instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres.

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/07/2018 | Date de mise en ligne : 17/07/2018

Résumé : Le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable. Le cadre réglementaire actuel permet le traitement des modifications de parc, et donc le renouvellement, en application de l’article L. 181-14 du code de l’environnement. La présente instruction établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification, qui décide de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non. Elle permet ainsi de clarifier les règles pour les projets de renouvellement et de donner aux exploitants une meilleure visibilité dans le choix des solutions techniques à retenir pour la poursuite de l’exploitation de leurs installations.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : TREP1808052J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°2018-07 du 25 juillet 2018

  • Auteur :Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
  • Destinataire(s) :Préfet de police de Paris Préfets de région – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) – Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Préfets de département
  • Signataire :Nicolas HULOT, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement
  • Autres mots clefs :éolien terrestre; renouvellement; modification; substantiel