INSTRUCTION N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 23/08/2018
  • Date de mise en ligne : 27/08/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
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RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de rappeler les enjeux de la récente réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les conditions de leur financement par l’Etat par voie de convention.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : SSAA1823326J

AUTEUR

Marlène SCHIAPPA Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région Copie : - Mesdames et Messieurs les préfets de département - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations

SIGNATAIRE

Jean-Philippe VINQUANT, DGCS

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
  • Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d’arrêté préfectoral portant agrément d’un établissementd'information, de consultation ou de conseil familial
  • Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionnée à l’article R. 2311-3 du code de la santé publique
  • Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

circulaire N°93-18 du 25 mars 1993 ; circulaire N°95/13 du 28 avril 1995

DATE DE MISE EN APPLICATION

27/08/2018

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

missions; agrément; établissement d’information, de consultation ou de conseil conjugal; convention; conseillers conjugaux et familiaux

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