Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/09/2018 | Date de mise en ligne : 01/10/2018

Résumé : Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Nombre d'annexes : 2  

NOR : JUSD1823892C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2018-09 du 28 septembre 2018

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
  • Signataire :La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - art. 131-16, 132-80, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-22-1, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30, 222-30-1, 222-31, 222-31-1, 222-33, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 223-6, 226-3-1, 227-25, 434-3 et 621-1 du code pénal
    - art. 7, 9-1, 21, 41-1, 41-2, 351, 351-1, 706-47, 706-53 et 706-53-7 du code de procédure pénale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/09/03
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Agression sexuelle ; Atteinte sexuelle ; Cour d’assises ; Cyber harcèlement ; Drogue du violeur ; Harcèlement sexuel ; Harcèlement moral ;Inceste ; Infractions au sein du couple ; Mineurs ; Non dénonciation ; Omission de porter secours ; Outrage sexiste ; Prescription; Raids numériques ; Stage de lutte contre le sexisme ; Viol ; Voyeurisme