INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2018/228 du 01/10/2018 relative aux programmes de contrôles des structures habilitées au titre de l’aide alimentaire.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 01/10/2018
  • Date de mise en ligne : 26/10/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé

RÉSUMÉ

La présente instruction précise les enjeux, les objectifs et les principes de pilotage du programme de contrôle des structures habilitées régionalement au titre de l’aide alimentaire. Elle donne aussi délégation au niveau régional pour mettre en oeuvre les contrôles des sites d’activité des structures habilitées nationalement.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : SSAA1827158J

AUTEUR

Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de lal santé

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région Copie : - Mesdames et Messieurs les préfets de département - Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Madame la directrice de la DRIHL - Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale Outre-Mer - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale

SIGNATAIRE

Jean-Philippe VINQUANT, DGCS

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’aide alimentaire
  • RÈGLEMENT (UE) No 223/2014 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
  • Programme opérationnel français FEAD 2014-2020, n° CCI : 2014FR05FMOP001

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2017/9 du 10 janvier 2017 relative au lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire

DATE DE MISE EN APPLICATION

25/10/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

instruction; aide alimentaire; structures habilitées; contrôles; habilitation; régionale; habilitation nationale; FEAD; DGCS; DR(D)JSCS; DRIHL; DDCS; DDCSPP; DGA;, PRIC

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