INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2018/228 du 01/10/2018 relative aux programmes de contrôles des structures habilitées au titre de l’aide alimentaire.

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 01/10/2018 | Date de mise en ligne : 26/10/2018

Résumé : La présente instruction précise les enjeux, les objectifs et les principes de pilotage du programme de contrôle des structures habilitées régionalement au titre de l’aide alimentaire. Elle donne aussi délégation au niveau régional pour mettre en oeuvre les contrôles des sites d’activité des structures habilitées nationalement.

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NOR : SSAA1827158J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de lal santé
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région Copie : - Mesdames et Messieurs les préfets de département - Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Madame la directrice de la DRIHL - Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale Outre-Mer - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale
  • Signataire :Jean-Philippe VINQUANT, DGCS
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’aide alimentaire
    - RÈGLEMENT (UE) No 223/2014 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
    - Programme opérationnel français FEAD 2014-2020, n° CCI : 2014FR05FMOP001
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2017/9 du 10 janvier 2017 relative au lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire
  • Date de mise en application :2018/10/25
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :instruction; aide alimentaire; structures habilitées; contrôles; habilitation; régionale; habilitation nationale; FEAD; DGCS; DR(D)JSCS; DRIHL; DDCS; DDCSPP; DGA;, PRIC