Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 19/12/2018
- Date de mise en ligne : 01/01/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 31/12/2018
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : JUSB1833465N
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2018-12 du 31 décembre 2018
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour information, Monsieur le premier président de la cour de cassation ; Monsieur le procureur général près de ladite cour Pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la république près ledit tribunal
SIGNATAIRE
Le directeur des services judiciaires, Peimane GALEH MARZBAN , Le directeur des affaires civiles et du sceau, Thomas ANDRIEU , La directrice des affaires criminelles et des grâces, Catherine PIGNON
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles 1435 à 1441 du code de procédure civile
- Articles R. 156 et R. 165 du code de procédure pénale
- Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
DATE DE MISE EN APPLICATION
31/12/2018
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Accès aux décisions de justice ; Copie ; Tiers ; Procédure civile ; Procédure pénale