Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 19/12/2018
  • Date de mise en ligne : 01/01/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/12/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : JUSB1833465N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2018-12 du 31 décembre 2018

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour information, Monsieur le premier président de la cour de cassation ; Monsieur le procureur général près de ladite cour Pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la république près ledit tribunal

SIGNATAIRE

Le directeur des services judiciaires, Peimane GALEH MARZBAN , Le directeur des affaires civiles et du sceau, Thomas ANDRIEU , La directrice des affaires criminelles et des grâces, Catherine PIGNON

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Articles 1435 à 1441 du code de procédure civile
  • Articles R. 156 et R. 165 du code de procédure pénale
  • Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

DATE DE MISE EN APPLICATION

31/12/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Accès aux décisions de justice ; Copie ; Tiers ; Procédure civile ; Procédure pénale

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