Circulaire du 7 janvier 2019 portant exemption de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) de certains véhicules

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 07/01/2019 | Date de mise en ligne : 14/01/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 07/01/2019

Résumé : La présente circulaire précise les exemptions de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) suite à l'entrée en vigueur de l’article 26 de la loi de finances pour 2019

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NOR : CPAD1900841C | Numéro interne : DA n°19-001 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7286 du 7 janvier 2019

  • Auteur :Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :tous services et opérateurs
  • Signataire :DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur des droits indirects
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
    - Article 284 bis B du code des douanes
    - Article 284 ter du code des douanes
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :transport routier; TSVR; taxe spéciale; exemption; collection; essieu