Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018

Consulter (PDF, 703 ko)

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 05/02/2019 | Date de mise en ligne : 12/02/2019

Résumé : Les obligations des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires concernant les cotisations pensions ont été décrites dans les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 sur la base du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats, et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l'autonomie financière. Les décrets n° 2018-935 et 2018-936 publiés au Journal officiel le 31 octobre 2018 abrogent le décret du 19 décembre 2007 mais ils en reprennent les principales dispositions.

Nombre d'annexes : 4  

NOR : CPAE1904416C | Numéro interne : INS19007 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Alain PIAU
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - décret n° 2018-935 du 30/10/2018
    - décret n° 2018-936 du 30/10/2018
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire n° P58 du 26 février 2008 ; Circulaire n° P59 du 22 septembre 2008
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Personnel de l'Etat ; détachement ; pension civile et militaire ; cotisation sociale ; allocation temporaire d'invalidité ; fonctionnaire ; magistrat ; militaire ; autonomie financière