Instruction relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC)

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/01/2019 | Date de mise en ligne : 07/03/2019

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de consultation de certaines données contenues dans le Système national des permis de conduire (SNPC) et le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale et agents de surveillance de Paris) et par les gardes champêtres. Elle explicite le processus d'habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d'accéder à ces fichiers.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : INTA1835557J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :