Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Outre-mer
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire ; INT - Intérieur
  • Date de signature : 11/02/2019 | Date de mise en ligne : 02/04/2019

Résumé : le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Cette note vise à présenter les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds (partie I de l’annexe) et à détailler les conditions d’éligibilité à chaque « mesure » du fonds (partie II de l’annexe).

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NOR : ECOT1904359C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :ministère de la Transition écologique et solidaire, ministère de l’Économie et des Finances, ministère de l’Intérieur
  • Destinataire(s) :Pour attribution : Préfets de région - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement Préfets de département - Direction départementale des territoires (et de la mer) - Direction départementale des finances publiques Pour information : Secrétariat général du Gouvernement Secrétariat général du MTES et du MCTRCT
  • Signataire :Pour le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et par délégation, le directeur général de la prévention des risques; Pour le ministre de l’Économie et des Finances et par délégation, Le sous-directeur « assurances » de la direction générale du Trésor; Pour le ministre de l’Intérieur et par délégation, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire abrogée : circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention (DEVP0700217C)
  • Date de mise en application :2019/04/01
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Outre-mer
  • Autres mots clefs :Droit Local