Conséquences à tirer sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger.

  • Domaine(s) : Immigration, Intérieur
  • Date de signature : 06/05/2019
  • Date de mise en ligne : 13/05/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 06/05/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La circulaire rappelle les dispositions applicables du CESEDA et du code civil devant permettre de tirer les conséquences sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTV1911159J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense : Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale

SIGNATAIRE

M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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