Conséquences à tirer sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger.
- Domaine(s) : Immigration, Intérieur
- Date de signature : 06/05/2019
- Date de mise en ligne : 13/05/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 06/05/2019
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
La circulaire rappelle les dispositions applicables du CESEDA et du code civil devant permettre de tirer les conséquences sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : INTV1911159J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense : Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale
SIGNATAIRE
M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
- Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés