Circulaire du 05/02/19 - Note d’information relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019.

Consulter (PDF, 1 Mo)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
  • Date de signature : 05/02/2019 | Date de mise en ligne : 15/05/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 16/05/2019

Résumé : Cette note, dont il vous appartient de transmettre les éléments pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences, et charges nouvelles modifiant par voie réglementaire des règles relatives à l’exercice des compétences transférées.

Nombre d'annexes : 5  

NOR : TERB1901396N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :MCTRCT
  • Destinataire(s) :- Préfets
  • Signataire :B. DELSOL
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :