Note du 12 mars 2019 relative aux compétences des collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes et d’organisation des services de transport aérien public.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
  • Date de signature : 12/03/2019 | Date de mise en ligne : 17/06/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 22/06/2019

Résumé : La note a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences respectives, d’intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports, ainsi que dans l’organisation et le financement des services de transport aérien public, selon leurs spécificités, dans le cadre issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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NOR : TERB1909712N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :