Circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 14/03/2020
- Date de mise en ligne : 19/03/2020
- Date de déclaration d'opposabilité : 14/03/2020
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : JUSD2007740C
AUTEUR
DACG / DACS
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
SIGNATAIRE
Jean-François de MONTGOLFIER - Catherine PIGNON
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
DATE DE MISE EN APPLICATION
14/03/2020
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux