Instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/02/2005 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé :

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NOR : ECEC0500055I | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :DGCCRF 5A
  • Destinataire(s) :
  • Signataire :
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : 
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs :
  • Autres mots clefs :