Instruction relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement.

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  • Domaine(s) : Immigration Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/10/2013 | Date de mise en ligne : 24/10/2013

Résumé : Instruction relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : INTK1307763J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :MM. les préfets de police et Mmes et MM. les préfets de départements
  • Signataire :M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Circulaire INTK1207284C du 6 juillet 2012
    - Circulaire INTK1300190C du 11 mars 2013
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés
  • Autres mots clefs :