Circulaire du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 01/04/2014 | Date de mise en ligne : 17/04/2014

Résumé : Circulaire du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Nombre d'annexes : 2  

NOR : JUSD1407842C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel complémentaire du 14 avril 2014

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance; Madame le membre national d’Eurojust pour la France
  • Signataire :Eric MATHAIS, L’adjoint à la direction des affaires criminelles
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2014/04/01
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Géolocalisation; technique spéciale d'enquête; entraide pénale internationale