Instruction relative aux modalités d’attribution de l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés pour l’année 2014.

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Date de signature : 04/04/2014 | Date de mise en ligne : 07/05/2014

Résumé : règles d’attribution des crédits du dispositif exceptionnel de restructuration des services d’aide à domicile

Nombre d'annexes : 6  

NOR : AFSA1408675J | Numéro interne : N° DGCS/SD3A/2014/110 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des affaires sociales et de la santé, Le ministre des finances et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Préfets de région, Directeurs généraux des agences régionales de santé (pour mise en œuvre), Préfets de département (pour diffusion)
  • Signataire :Sabine FOURCADE, directrice générale de la cohésion sociale , Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale, Denis MORIN, directeur du budget, Luc ALLAIRE, directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :aide exceptionnelle à la restructuration ; aide à domicile ; agréés ; autorisés