CIRCULAIRE N° DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 relative à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soin

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Date de signature : 23/05/2014 | Date de mise en ligne : 28/05/2014

Résumé : La présente circulaire précise les modalités de l’intégration, à compter du 1er juin 2014, dans le régime général de sécurité sociale des personnes mentionnées à l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale : il s’agit des résidents fiscaux en France qui travaillent en Suisse ou sont titulaires de pensions ou de rentes suisses et qui, sur leur demande, ne sont pas affiliés à l’assurance maladie obligatoire en Suisse (LAMal), en vertu des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation et notamment son annexe 2 qui étend la coordination communautaire de sécurité sociale à la Suisse (application du règlement n° 883/2004 avec des aménagements particuliers). L’affiliation à l’assurance maladie française des frontaliers de la Suisse permet la prise en charge des prestations en nature (remboursements de soins de santé) de l’assurance maladie et maternité. Les assurés et leurs ayants droit ont alors la possibilité de recevoir des soins de santé en France ou en Suisse.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : AFSS1410663C | Numéro interne : DSS/DACI/5B/2A/2014/147 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :