Instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 12/08/2014 | Date de mise en ligne : 25/08/2014

Résumé : L’accident survenu sur le site de la société Lubrizol à Rouen en janvier 2013 a montré que des améliorations étaient possibles en matière de gestion des situations incidentelles ou accidentelles concernant les établissements industriels mettant en oeuvre des substances dangereuses et susceptibles d’engendrer des émissions accidentelles à l’extérieur du site. La présente instruction vise à faciliter le recours rapide au réseau d’expertise constitué par les pôles inter-régionaux des DREAL et rappelle l’existence de réseaux dans les domaines de sécurité civile. Un réseau de conseil inter-professionnel sera par ailleurs expérimenté à partir du second semestre 2014 en vue d’une mise en place courant 2015. Enfin, les exploitants d’établissements classés Seveso seuil haut doivent se doter d’une capacité indépendante pour effectuer rapidement des prélèvements et mesures dans l’air environnant en cas d’émission accidentelle.

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NOR : DEVP1400317C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel n° 16 du 10 septembre 2014

  • Auteur :La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Le ministre de l’intérieur
  • Destinataire(s) :Préfets de zone de défense et de sécurité ; Préfet de police ; Préfets de région ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie ; Préfets de département ; Direction départementale de la protection des populations ; Direction départementale de la protection des populations ; Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MEDDE et du MLET ; Direction générale de la prévention des risques ; Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air ; Cellule d'appui aux situations d'urgence ; Services départementaux d’incendie et de secours ; Réseau national d’aide à la décision et d’appui face aux risques technologiques ; Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
  • Signataire :La ministre de l’écologie, du développement durable et l’énergie; Le ministre de l’intérieur
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement Sécurité
  • Autres mots clefs :Accident majeur ; Établissement Seveso seuil haut ; Expertise ; Conseil ; Surveillance dans l’air