Circulaire relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés

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  • Domaine(s) : Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; EIN - Economie, industrie et numérique ; INT - Intérieur ; VJS - Ville, jeunesse et sports ; AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes ; FCP - Finances et comptes publics ; JUS - Justice ; ERN - Economie, redressement productif et numérique ; ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité ; FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports ; RDF - Décentralisation et fonction publique ; MAE - Affaires étrangères et développement international ; OME - Outre-mer ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; MCC - Culture et communication ; DEF - Défense ; DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Date de signature : 28/10/2014 | Date de mise en ligne : 28/10/2014

Résumé : La circulaire relative au protocole entre les administrations centrales et les services déconcentrés a pour objet de définir un protocole régissant les préalables à la déconcentration. Il est rappelé que le secrétaire général de chaque ministère exerce une responsabilité particulière en la matière. Les documents stratégiques doivent être limités aux directives nationales d'orientation, aux stratégies de l'Etat en région, aux documents de priorités départementales; les autres documents (PASER, documents annuels de priorités, feuilles de route diverses) sont supprimés. Les études d'impact territorial dite "test ATE" doivent être élaborées au préalable pour mesurer les conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés des textes législatifs, réglementaires et instructions ayant des effets sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés aux niveau régional comme départemental. Le dialogue de gestion, pour assurer une mise en oeuvre efficace des politiques publiques dans les territoires, fait l'objet d'une clarification: le préfet de région doit pouvoir disposer d'une vision globale des priorités et des ressources définies par le niveau national ; pour ce faire, les "pratiques de gestion" susceptibles de priver le dialogue de gestion de son efficacité sont à proscrire - mise à disposition de ressources au coup par coup en cours d'année, validation préalable des BOP ou répartition des crédits par action et sous-action -. Enfin, les services déconcentrés doivent pouvoir se consacrer pleinement à l'action territoriale de l'Etat et les retours d'information qui leur sont demandés doivent exclusivement être ceux qui leur sont demandés par une directive nationale d'orientation ou inscrits dans un recueil ministériel unique tenu par le secrétaire général du ministère, afin d'éviter toute redondance des commandes. Chaque ministère doit s'engager dans la simplification et la réduction du "reporting" de sorte à ce que le nombre de données remontées par les services déconcentrés soit réduit de 30 % en 2015. Un état des lieux devra être fourni avant le 31 décembre 2014 au SGMAP qui pilotera un groupe de travail pour suivre la réalisation de cet objectif.

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NOR : PRMX1425603C | Numéro interne : 5747/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Premier ministre
  • Destinataire(s) :ministres
  • Signataire :Premier ministre
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2014/10/28
  • Mots clefs : Administration
  • Autres mots clefs :