Instruction relative aux aides au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole.
- Domaine(s) : Agriculture et pêche
- Date de signature : 09/12/2014
- Date de mise en ligne : 17/12/2014
- Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt
RÉSUMÉ
La présente instruction technique rappelle les conditions d'utilisation des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole pour accorder des prises en charge de cotisations sociales et des échéanciers de paiement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AGRS1429282C
- Numéro interne : SG/SASFL/SDTPS/2014-975
AUTEUR
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le Directeur Général de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole Mmes et MM. les Directeurs Généraux des caisses de Mutualité sociale agricole DDT(M)
SIGNATAIRE
Christian LIGEARD
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local