Instruction relative aux aides au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole.

  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Date de signature : 09/12/2014
  • Date de mise en ligne : 17/12/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt

RÉSUMÉ

La présente instruction technique rappelle les conditions d'utilisation des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole pour accorder des prises en charge de cotisations sociales et des échéanciers de paiement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : AGRS1429282C
  • Numéro interne : SG/SASFL/SDTPS/2014-975

AUTEUR

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le Directeur Général de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole Mmes et MM. les Directeurs Généraux des caisses de Mutualité sociale agricole DDT(M)

SIGNATAIRE

Christian LIGEARD

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

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