Circulaire relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 20/10/2014
- Date de mise en ligne : 19/01/2015
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
La présente circulaire expose les principaux enjeux de la réforme en cours de la procédure d’appel à projet préalable à la délivrance de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et informe des différents textes normatifs déjà adoptés ou à venir traduisant cette réforme. Elle présente les évolutions de la procédure d’appel à projet issues du décret n°2014-565 du 30 mai 2014, premier volet de cette réforme. La mise en œuvre de cette réforme, qui doit trouver sa traduction dans trois textes normatifs successifs, rend nécessaire l’abrogation de la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et la nouvelle présentation, ci-après, de son contenu sous forme de guide.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : AFSA1424916C
- Numéro interne : DGCS/SD5B/2014/287
AUTEUR
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région, DRJSCS, DRIHL Ile de France, DJSCS Outre-mer, Préfets de département, DDCS, DDCSPP, présidents des conseils généraux (pour information), Président de l’Assemblée des départements de France (pour information)
SIGNATAIRE
La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol TOURAINE, La Secrétaire d’Etat, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Ségolène NEUVILLE, La Secrétaire d'État, chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie , Laurence ROSSIGNOL
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire DGCS/5B n° 2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Etablissements et services médico-sociaux ; personnes handicapées ; personnes âgées ; lieux de vie et d’accueil ; autorisation ; appel à projets