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Mission

La présente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (articles R. 312-8 et R. 312-9 du code des relations entre le public et l’administration).

bofip - Bulletin officiel des finances publiques - Impôts

Instructions fiscales

Consultez les instructions fiscales sur le site :

Bulletin officiel des finances publiques - Impôts

service-public.fr, le site officiel de l'administration française - Nouvelle fenêtre

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