Circulaire du 16 mars 2015 relative aux débiteurs de la dette douanière et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation selon le mode d'accomplissement de la déclaration en détail
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 16/03/2015
- Date de mise en ligne : 27/03/2015
- Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités réglementaires concernant les débiteurs de la dette douanière et de la TVA à l'importation.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : FCPD1507100C
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel des douanes n°7057 du 24/03/2015
AUTEUR
Secrétaire d'Etat chargé du Budget
DESTINATAIRE(S)
Tous les opérateurs
SIGNATAIRE
Corinne CLEOSTRATE, administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- article 293 A du code général des impôts
- article 289 A du code général des impôts
- Règlement CE n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Abroge la décision administrative n°04-060 du 29 juin 2004 et le bulletin officiel des douanes n°6605 du 16/07/2004.
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/04/2015
MOTS CLEFS
- Fiscalité, budget de l'état
AUTRE(S) MOTS CLEFS
dette douanière; TVA ; importation; déclaration en détail