INSTRUCTION N° DSS/SD1B/2015/151 du 29 avril 2015 relative au déploiement du protocole de coopération ASALEE dans le cadre de la procédure dérogatoire du « collège des financeurs »
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 30/04/2015
- Date de mise en ligne : 11/05/2015
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
RÉSUMÉ
Modalités de mise en œuvre locale du protocole de coopération médecin/infirmière porté par l’association ASALEE
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSS1510653J
- Numéro interne : DSS/SD1B/2015/151
AUTEUR
La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Monsieur le directeur de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (pour information)
SIGNATAIRE
M. Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé.
- Article 51 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Avis n° 2012.006/AC/SEVAM du 22 mars 2012 du Collège de la Haute Autorité de Santé relatif au protocole de coopération n°010 « ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle & médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des ″professionnels de santé″ sur le territoire concerné »
- Avis n°2014-01 du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé portant sur le modèle économique du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l’association ASALEE, en date du 19 décembre 2014 ;
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
coopération entre professionnels de santé; expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération; ASALEE