Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en oeuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 21/05/2015
  • Date de mise en ligne : 27/05/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité permet aux gestionnaires d’établissements recevant du public qui ne seraient pas accessibles de poursuivre après le 1er janvier 2015 les travaux en toute légalité dans un délai contraint. Il importe de veiller à faire connaître le dispositif, à accompagner son déploiement, à en assurer la gestion, en priorisant le traitement des dossiers comportant des demandes de périodes supplémentaires et le suivi de la mise en oeuvre.

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : ETLK1506376C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel n° 10 du 10 juin 2015

AUTEUR

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Le ministre des finances et des comptes publics; La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes; Le ministre de l'intérieur; La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité; Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche; La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion;

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les préfets de région; Mesdames et messieurs les préfets de département; Direction départementale des territoires et de la mer; Direction régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement;

SIGNATAIRE

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Le ministre des finances et des comptes publics; La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes; Le ministre de l'intérieur; La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité; Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche; La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion;

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

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