Dispositif de gestion des marques de l’État et prestations de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine.

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EIN - Economie, industrie et numérique
  • Date de signature : 20/07/2015 | Date de mise en ligne : 24/07/2015

Résumé : Cette circulaire précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l’État ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d’expertise relatives aux marques que l’APIE sera amenée à réaliser pour le compte des administrations de l’État. Il précise également les prestations fournies par l’APIE en matière de noms de domaine.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : FCPZ1516160C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministère des finances et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat
  • Signataire :M. Sapin et M. Macron
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2015/11/01
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :