RÉSUMÉ

a circulaire DGPAAT/SDPM/C2012-3037 du 25 avril 2012, telle que modifiée par la circulaire DGPAAT/SDPM/C2013-302 du 5 mars 2013, précise les modalités d'application du dispositif de cotations pour les gros bovins « entrée abattoir ». Suite aux contrôles effectués par les services de FranceAgriMer auprès des opérateurs et aux résultats d’évaluation du dispositif, la présente version prévoit l’exclusion du dispositif de cotation des bovins élevés sous signe de qualité agriculture biologique, des bovins sous attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) rouge et les bovins ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales. La présente version prévoit l'obligation de transmettre les données d’effectif, prix et poids moyens, prenant en compte l’ensemble des animaux labellisés sous signe officiel de qualité ou répondant aux certifications conformité produits. Le prix de ces animaux doit correspondre au prix total facturé y compris la part label ou CCP. Une phase transitoire est prévue, du lundi 28 décembre 2015 au mardi 16 février 2016, pour la mise en conformité des transmissions de données en accord avec les nouvelles modalités du dispositif mentionnées au sein de cette circulaire. La mise en application du nouveau dispositif est prévue au terme de la phase de cette phase transitoire. La première publication des cotations suivant le nouveau dispositif aura lieu le 23 février 2016.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

AUTEUR

Ministre de l'agriculture

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les Préfets de département Mesdames et Messieurs les Préfets de région Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Monsieur le Directeur Général de FranceAgriMer

SIGNATAIRE

Hervé DURAND

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

• Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts