INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 08/02/2016 | Date de mise en ligne : 26/02/2016

Résumé : L’expérimentation des SPASAD dits « intégrés » permet de tester une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne, de la promotion de la bientraitance et du développement de la prévention de la perte d’autonomie. La présente instruction vise à préciser le rôle des ARS pour les différentes étapes de l’expérimentation : préparation avec les conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les dossiers, instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux, conclusion d’un CPOM avec les services éligibles à l’expérimentation et le conseil départemental, et pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : AFSA1603923J | Numéro interne : DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la CNSA
  • Destinataire(s) :Les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Le directeur général de la cohésion, J-P. VINQUANT, la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, G. GUEYDAN, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. RICORDEAU
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :SPASAD ; SSIAD ; SAAD ; expérimentation ; CPOM