Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
- Domaine(s) : Budget, fiscalité, Ecologie, développement durable, Economie, finance, industrie
- Date de signature : 15/04/2016
- Date de mise en ligne : 25/04/2016
- Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente circulaire reprend les taux de remboursement de la TIC sur le gazole utilisé les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs pour le premier semestre 2016 en application de l’article 265 octies du code des douanes
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : FCPD1610008C
- Numéro interne : 16-017
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
7111
AUTEUR
Corinne CLEOSTRATE
DESTINATAIRE(S)
tous publics
SIGNATAIRE
Pour le ministre des finances et des comptes publics, par délégation, l'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, Corinne CLEOSTRATE
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/07/2016
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
- Energie, environnement
- Fiscalité, budget de l'état
- Administration