Instruction relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 06/05/2016 | Date de mise en ligne : 26/05/2016
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Résumé : Cette circulaire vise à expliciter et à assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles de l'article L744-5 du CESEDA prévoyant un référé "mesures utiles" en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTV1612115J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :M. le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (métropole) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole) ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
  • Signataire :M. Pierre-Antoine MOLINA, directeur général des étrangers en France
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :asile ; hébergement ; déboutés