Marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 13/05/2016 | Date de mise en ligne : 27/05/2016

Résumé : Cette instruction précise le cadre du marquage de l'origine et définit le champ d'application de l'article 39 du code des douanes

Nombre d'annexes : 2  

NOR : FCPD1612836C | Numéro interne : DA 16-025 BOD 7117 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :DGDDI -SDE - Bureau E1
  • Destinataire(s) :tous publics
  • Signataire :Sous-direction du Commerce International – Mme Hélène GUILLEMET sous-directrice
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :FCPD1511378C; bulletin officiel des douanes 7065
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :