Instruction du 3 août 2016 relative à l’adaptation de l’implantation des services publics de l’Etat dans les territoires du 5 novembre 2015 – Modalités de mise en œuvre - Pouvoir d'alerte des préfets de département.

  • Domaine(s) : Administration
  • Date de signature : 03/08/2016
  • Date de mise en ligne : 08/08/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, JUS - Justice, OME - Outre-mer, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, AFS - Affaires sociales et santé, INT - Intérieur, FCP - Finances et comptes publics, ERN - Economie, redressement productif et numérique, FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports, MAE - Affaires étrangères et développement international, MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, EIN - Economie, industrie et numérique, VJS - Ville, jeunesse et sports, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité, RDF - Décentralisation et fonction publique, LHA - Logement et habitat durable, ARC - Aménagement du territoire, ruralité et collectivité territoriales

RÉSUMÉ

La présente instruction porte sur les modalités de mise en oeuvre de l'instruction du Gouvernement du 5 novembre 2015 relative à l'adaptation de l'implantation des services publics de l'Etat dans les territoires. Elle prévoit que dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services publics, les préfets de département disposeront d'un pouvoir d'alerte, au regard des informations qui seront transmises par les secrétaires généraux des ministères, si les évolutions envisagées sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur l'accès au service public dans leur département.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : PRMX1622832C

AUTEUR

Le Premier ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les recteurs, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux de ministères

SIGNATAIRE

Manuel VALLS

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

03/08/2016

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

implantation des services publics de l'Etat dans les territoires ; schémas d'amélioration de l'accessibilité des services publics

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