Instruction du 3 août 2016 relative à l’adaptation de l’implantation des services publics de l’Etat dans les territoires du 5 novembre 2015 – Modalités de mise en œuvre - Pouvoir d'alerte des préfets de département.
- Domaine(s) : Administration
- Date de signature : 03/08/2016
- Date de mise en ligne : 08/08/2016
- Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, JUS - Justice, OME - Outre-mer, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, AFS - Affaires sociales et santé, INT - Intérieur, FCP - Finances et comptes publics, ERN - Economie, redressement productif et numérique, FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports, MAE - Affaires étrangères et développement international, MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, EIN - Economie, industrie et numérique, VJS - Ville, jeunesse et sports, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité, RDF - Décentralisation et fonction publique, LHA - Logement et habitat durable, ARC - Aménagement du territoire, ruralité et collectivité territoriales
RÉSUMÉ
La présente instruction porte sur les modalités de mise en oeuvre de l'instruction du Gouvernement du 5 novembre 2015 relative à l'adaptation de l'implantation des services publics de l'Etat dans les territoires. Elle prévoit que dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services publics, les préfets de département disposeront d'un pouvoir d'alerte, au regard des informations qui seront transmises par les secrétaires généraux des ministères, si les évolutions envisagées sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur l'accès au service public dans leur département.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : PRMX1622832C
AUTEUR
Le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les recteurs, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux de ministères
SIGNATAIRE
Manuel VALLS
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
03/08/2016
MOTS CLEFS
- Administration
AUTRE(S) MOTS CLEFS
implantation des services publics de l'Etat dans les territoires ; schémas d'amélioration de l'accessibilité des services publics